CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Mel’Lys SPA est une Entreprise Individuelle au capital social de 500 €, dont le siège social est situé à 42 Route de Brouzet 30260 Quissac et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nimes sous le numéro 83493489500022.
Adresse e-mail : mel.lys.spa@gmail.com
Adresse du siège social : 42 Route de Brouzet 30260 Quissac
Téléphone - Fax : 04 66 51 74 76
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s) LA SULTANE DE SABA, THALAC COSMETIQUE, MAISON BOURGEON, MAVEX, OXALIA, PBI” et “Prestation(s) SOIN HYDRO, HEAD SPA, MASSAGE BIEN ETRE, SOINS CORPS, SOIN DU VISAGE, MINCEUR, SOINS ENFANTS,EPILATIONS, LUMIERES PULSEE, VERNIS , SOINS DES MAINS ET DES PIEDS, BEAUTE DU REGARD,”) par Mel’Lys SPA “le Vendeur”) auprès de consommateurs.
(La vente est ouverte depuis le site internet [www.mel-lys-spa.com] ou directement au sein du salon à 42 Route de Brouzet à Quissac.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET PRESTATIONS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).
Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.
(Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.
Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite)
ARTICLE 4 - LE PRIX
Conformément à l'article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.
Les prix sont affichés devant chaque produit en vente par le biais d’un écriteau placé à proximité de celui-ci.
Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions qui seront mises en place par [Mel’Lys SPA]. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin et sur le Site. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.
Pour la vente en ligne, les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, d'expédition, de livraison et seront calculés avant la validation finale de l'achat par le Client. Ils seront facturés en supplément en respectant les conditions indiquées sur le site.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales
Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Magasin, le paiement s’effectue directement sur place mais également via le site internet pour les Bons cadeaux.. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires.
Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par [Mel’Lys SPA], même en l'absence de factures signées de la main du titulaire.
5.2 Moyens de paiement
Mel’Lys SPA propose plusieurs modalités de paiement :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard [...])
- En espèces
- Par chèque
Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni au Client.
Pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site [www.mel-lys-spa.com], les modalités de paiement sont les suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard [...]).
Après la transaction effectuée, une confirmation de commande sera envoyée au Client.
5.3 Sécurité des paiements
Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est sauvegardée par [Mel’Lys SPA].
(Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement agréé, [IDEOSENS], qui agit en tant qu'intermédiaire pour les transactions bancaires)
ARTICLE 6 - VENTE DE BONS/CHÈQUES CADEAUX
6.1 Préambule
Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de [Mel’Lys SPA].
Le « chèque cadeau » équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes de prestations au sein de [Mel’Lys SPA], [en une fois ou plusieurs fois tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité].
6.2 Conditions d’utilisation
Le bon/chèque cadeau peut être utilisé :
- Directement à [Mel’Lys SPA] situé à l'adresse suivante : 42 Route de Brouzet 30260 Quissac
(- Sur le Site internet de [Mel’Lys SPA] : [www.mel-lys-spa.com], accessible depuis la France métropolitaine [modifier la zone d'accessibilité si besoin])
Le bon / chèque Cadeau peut prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte / chèque cadeau. Lorsque il est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre en main propre le jour de la prestation.
6.3 Date de validité
Le bon / chèque cadeau a une durée limite de validité de [10 Mois] à partir du moment où celui-ci a été acheté.
(La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque cadeau).
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.
La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de [Mel’Lys Spa]. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons/chèques cadeaux est repoussée.
6.4 Le prix
Le Client choisit la valeur du bon/chèque cadeau qu’il souhaite offrir.
Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon/chèque cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats.
De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Bénéficiaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme que vaut la prestation ou le/les Produit(s).
[Mel’Lys SPA] se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre bon/chèque n'est malheureusement pas possible.
Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.
ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
[Mel’Lys SPA] se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.
7.1 Refus de vente et insolvabilité
Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à [Mel’Lys SPA] entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.
Dans le cas où un Client devrait une somme à [Mel’Lys SPA] en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
7.2 Réservation
La réservation peut s’effectuer via le site internet, via le numéro 0466517476
7.3 Rendez-vous
Dans le cadre du respect des horaires de [Mel’Lys SPA] et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de [Mel’Lys SPA], nous vous prions de vous présenter à [Mel’Lys SPA] [5 à 10] minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.
7.4 Retard
Nous vous prévenons de l’éventuelle possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement du [SPA] et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.
Tout retard dépassant [5] minutes sera annulé.
7.5 Annulation
Pour toute annulation de rendez-vous moins de [48h.] avant celui-ci.
Dans le cas d’un Bon/Chèque cadeau et d’une annulation de rendez-vous dans les moins de 48h, celui-ci perdra totalement sa valeur/perdra la valeur que vaut la prestation réservée.
ARTICLE 8 - COMMANDE
8.1 Procédure de commande
Toute commande passée sur le Site [www.mel-lys-spa.com] constitue un contrat entre le Client et le Vendeur.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les prestaions qu'il souhaite commander. Il doit se rendre dans la rubrique comportant le(s) prestations qu'il désire, l'/les ajouter au panier, [et suivre les étapes et aller jusqu’au bout de la validation], en s’informant des conditions d’achat et des caractéristiques propres aux Prestations.
(Afin de finaliser une commande, le Client devra cocher une case attestant que les CGV ont été lues et acceptées).
Lors de la procédure d’achat, un email sera demandée au Client.
Dès la réception de la commande par le Client, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions qui sont préalablement prévues dans l'article 10 des présentes CGV conformément aux règles légales en vigueur.
8.2 Validation de la commande
Une fois la commande validée, en cliquant sur le bouton correspondant, il est considéré que le Client accepte les caractéristiques propres au Produit, son prix, sa quantité et le délai de livraison.
Le Client ne pourra plus annuler sa commande une fois celle-ci validée.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
(SI L’ENTREPRISE ADHÈRE AU TRANSFERT IMMÉDIAT)
Dès lors que le Client effectue une commande sur le Site, le transfert de propriété et des risques est immédiat.
Ainsi, le Client sera le seul responsable dans le cas où un éventuel dommage aurait été causé par la livraison ou lors de la réception du Produit.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans le cadre d’un achat effectué depuis le Site.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, [Mel’Lys SPA] se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients.
S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de Mel’Lys SPA [] au bout de 3 ans d’inactivité.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail.
Pour contacter [Mel’Lys SPA], les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du/des Produit(s) commandé(s), pour exercer son droit de rétractation. Il n'aura pas à justifier sa décision par un motif ni à payer des frais supplémentaires.
Pour faire valoir le droit de rétractation, le Client devra remplir le formulaire de rétractation obligatoire (Annexe 1) ou effectuer une demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter à l'issue de sa commande.
Le renvoi du bien sans déclaration préalable ou le refus de prendre possession du bien lors de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétractation.
Suite à sa demande, (le Client recevra un remboursement) et devra détruire le bon cadeau
ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par []Mel’Lys SPA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
À ce titre, le Client dispose d'un droit de remboursement ou d'échange si un Produit est défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais à sa charge.
Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d'effectuer une réclamation.
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site [www.mel-lys-spa.com représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Site [www.mel-lys-spa.com] ne peut être tenu responsable des informations relatées par d'autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.
Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.
ARTICLE 15 - LITIGES
Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.
Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation.
Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.
ANNEXE 1
Je vous informe, par cette présente demande, vouloir exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation et suite à un achat effectué depuis le site [www.mel-lys-spa.com]
De ce fait, je m’engage à vous retourner ma commande dans un délai ne dépassant pas 14 jours.
Nom et prénom : [nom et prénom]
N° de commande : [000000]
Commande effectuée le : [00/00/0000]
Reçu le : [date de réception de la commande]
Adresse : [adresse complète]
Date de la demande : [00/00/0000]